Le futur règlement européen sur l’IA vise à déployer un cadre juridique qui établit des règles harmonisées sur l’Intelligence Artificielle. Les objectifs de l’Union Européenne sont de favoriser le développement, l’utilisation et l’adoption de l’IA tout en garantissant la protection des intérêts publics (santé, sécurité) et la protection des droits fondamentaux des citoyens.

La commission européenne a publié une proposition de règlement en Avril 2021. Le parlement européen étudie à l’heure actuelle ce texte et devrait voter la version définitive fin 2022.

L’approche retenue par la commission européenne est de ne pas réguler la technologie en tant que telle, ni de créer une régulation sectorielle, mais d’imposer des exigences règlementaires proportionnelles au degré de risque associé au produit destiné à être mis sur le marché.

4 niveaux de risques ont été choisis :

•  les produits considérés comme comportant un risque inacceptable seront interdits. La liste des applications concernées sera mise à jour régulièrement. Elle est consultable dans l’article 5 du projet de règlement.
• les produits considérés comme comportant un risque élevé seront soumis à un régime de mise en conformité. La liste des applications concernées sera elle aussi mise à jour régulièrement (Article 7). Les exigences règlementaires sont consultables dans le chapitre 2.
•  les produits considérés comme comportant un risque acceptable seront seulement soumis à une obligation de transparence.
• les produits considérés comme comportant un risque minimal n’auront pas d’exigences à respecter.